La Loi C-18 sur la croissance agricole

Le projet de loi C-18, la Loi sur la croissance agricole, a été présenté par le ministre fédéral de l'Agriculture, M. Gerry Ritz, au début de Décembre 2013. Cette loi propose des modifications à neuf lois fédérales - sept sous la supervision de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et deux sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Certains commentateurs ont exprimé la crainte que ce projet de loi omnibus ne couvre trop de changements, ce qui rendra difficile de bien en comprendre toutes les implications, d'autres en font l’éloge, convaincus que ces modifications permettront de réduire les formalités administratives, créer de nouveaux débouchés commerciaux et attirer les investissements.  Les lois qui doivent être modifiées en vertu de la Loi sur la croissance agricole incluent :  la Loi sur la protection des obtentions végétales ; la Loi relative aux aliments du bétail ; la Loi sur les engrais ; la Loi sur les semences ; la Loi sur la santé des animaux ; la Loi sur la protection des végétaux ; la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire relevant toutes présentement de  l'ACIA ainsi que la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole relevant de l’AAC (Agriculture et Agro-alimentaire Canada).

Ce qui semble attirer à la fois l'éloge le plus exubérant et les avertissements aussi graves sont les modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales, qui comble les souhaits du ministre Ritz d’emmener le Canada sous l'UPOV 91.  L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), une organisation intergouvernementale formée en 1961, vise à promouvoir les intérêts des obtenteurs en leur permettant de revendiquer des droits de propriété dans les pays qui signent l'accord. Le Canada fait actuellement partie de l'UPOV 78, une version antérieure et, par certaines interprétations, moins insidieuse. Ceux qui sont en faveur de la mise à jour vers l'UPOV 91 revendiquent que cela se traduira par une augmentation des investissements par les sélectionneurs de semences au Canada ; ceux qui s'y opposent estiment que cela signifie encore plus d'argent extrait des agriculteurs, non seulement à partir de la vente de la semence mais aussi jusqu’au moment de la récolte, et bien au-delà.

Il reste à vérifier ce que seront exactement les conséquences de toutes les modifications proposées dans ce projet de loi omnibus agricole  - pour les agriculteurs canadiens, pour la sécurité alimentaire ainsi que pour l’économie alimentaire. Toutefois, de nombreuses organisations agricoles se sont lancées dans la discussion. Voici une sélection des avis :

The National Farmers Union Backgrounder on UPOV ’91.  En anglais seulement  Pour voir UPOV ' 91 en français

La fédération canadienne de l'agriculture : news release on the Agricultural Growth Act. - En anglais seulement

Farm Focus of Atlantic Canada article on Bill C-18. En anglais seulement

iPolitics article on the Agriculture bill. En anglais seulement

Western Producer’s article on UPOV 91. En anglais seulement

Lisez ici la Loi C-18