L'ACIA diffuse le rapport de sa consultation publique sur le Projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

COTA, membre du RAD, réagit au rapport Ce que nous avons entendu de la CFIA en ce qui a trait aux prochaines Lois sur la salubrité des aliments au Canada

Par Lauren Martin, Association pour le commerce des produits biologiques

Le vendredi 5 janvier 2018, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a publié le rapport “Ce que nous avons entendu”; la première réponse officielle du gouvernement concernant la consultation publique sur le Projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada qui s’est tenue en avril 2017. Pendant la période de consultation, l’ACIA a reçu 1 717 interventions de la part de consommateurs, de l’industrie alimentaire, des universités et non pas le moindre, le secteur biologique. L’intervention du secteur biologique était très bien coordonné et le message était cohérent.

Le rapport indique que :

• Les parties prenantes ont exprimé leur inquiétude concernant l’inclusion proposée de l’abattage, de l’entreposage et des installations de transport dans le champ des activités biologiques qui seraient sujettes aux conditions obligatoires d’accréditation.

• Les parties prenantes ont perçu qu’un permis du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada était requis pour obtenir une certification biologique, mais une accréditation relève plus du domaine des critères de la salubrité alimentaire et est distincte de la certification biologique. 

• Les parties prenantes ont demandé que le pourcentage requis du contenu biologique sur les certificats ainsi que la période de validité de ces certificats soient supprimés.

• L’étendue de la définition proposé sur les plantes aquatiques a été reçue avec des réactions mitigées.

Le Rapport constate les inquiétudes concernant l’obligation de certifier l’abattage, l’entreposage et les installations de transport mais d’autres problèmes soumis  (le lien est externe) n’ont pas été inclus dans le sommaire. Il est aussi important de noter que le rapport est de haut niveau et ne fournit aucune indication sur la façon que l’ACIA pourrait répondre aux inquiétudes sur la loi actuelle. Malheureusement, comme le processus de consultation est terminé, on doit attendre la dernière publication des Lois dans la Partie II de la Gazette canadienne, qui doit être publiée au printemps. Un optimisme prudent sur la prochaine Loi, au sujet des lois qui améliorent l’efficacité et l’intégrité du secteur biologique, est recommandé.

Vous pouvez lire le rapport complet de l'ACIA ici

Ressources additionnelles :

Lisez les recommendations du RAD au sujet de la règlementation sur la sécurité des aliments - élément au coeur d'Une politique alimentaire pour le Canada. 

Consultez les soumissons de certains membres du RAD sur le Projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada :

National Farmers Union (en anglais seulement)

Canada Organic Trade Association (en anglais seulement)