Projet de loi C-18: Lettre au ministre Ritz

Objet : C-18 Loi sur la croissance dans le secteur agricole                  

Je vous écris au nom du Réseau pour une alimentation durable, une alliance pancanadienne d’organisations et de personnes travaillant à trois objectifs : éradiquer la faim, faire la promotion des aliments sains et salubres, soutenir la mise en place d’un système alimentaire durable.

Nous voudrions exprimer notre préoccupation face à l’orientation politique fondamentale du projet de loi C-18, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, une mesure législative ambitieuse et complexe qui modifie plusieurs autres lois. Bien que nous saluions les mesures permettant le retrait des aliments et des engrais importés illégalement au Canada, nous croyons que, dans l’ensemble, les changements proposés mineront davantage la capacité de résilience du secteur agricole et, à terme, notre souveraineté alimentaire nationale. Nous sommes particulièrement préoccupés par les changements proposés à la Loi sur la protection des obtentions végétales. Ces changements, s’ils sont adoptés, modifieront la nature de nos obligations en vertu de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, de la LPOV 78 à l’UPOV 91[1], ce qui n’est pas obligatoire en vertu de nos accords commerciaux internationaux. Un tel changement est inutile et aura des répercussions bien au-delà du secteur agricole :

• Depuis des millénaires, les agriculteurs ont conservés et échangés les semences, une pratique à l’origine de la biodiversité agricole dont dépend le Canada et le monde pour assurer son alimentation. Cette pratique est, dans le cadre de l’UPOV et de cette Loi, reléguée au statut de « privilège des agriculteurs » qui peut être retiré par le gouvernement en place sans processus de consultation public, et impose des restrictions supplémentaires par les pratiques et orientations de l’UPOV[2].
• Ce prétendu privilège des agriculteurs perd presque tout son sens puisqu’il ne protège que la capacité de sauvegarder et de conditionner les semences, mais non de les stocker.
• Retirer la capacité aux agriculteurs d’échanger et de stocker les semences minera davantage la biodiversité et par conséquent notre capacité d’adaptation aux changements climatiques. L’entreposage des semences pour couvrir au-delà des besoins de plantation de la saison suivante permet aussi de protéger les fermes et la biodiversité contre les mauvaises récoltes.
• Au lieu de percevoir des redevances aux points de vente des semences, les détenteurs de droits peuvent, en vertu de l’UPOV91, y accéder à divers endroits, de l’achat des semences à la culture et au-delà.  Il en résultera très probablement un coût plus élevé pour les agriculteurs et davantage de profits pour les détenteurs de droits. Ces coûts se répercuteront sur l’ensemble des Canadiens par une hausse des prix des aliments et la diminution du nombre d’agriculteurs incapables d’absorber la hausse des coûts d’opérations. Les prétentions quant à la neutralité des coûts de ce projet de loi sont de nature trompeuse, les bénéfices étant générés au profit du secteur des semences et les pertes assumées par les agriculteurs.

L’élaboration de politiques et de programmes qui soutiennent les agriculteurs canadiens pour leur permettre de jouir de conditions de vie décentes grâce aux marchés intérieurs et d'exportation devrait être la priorité de ce gouvernement. Le passage à l’UPOV 91 consacrera encore plus les droits des obtenteurs du secteur privé, et ce faisant, mettra involontairement à risque le dynamisme et la capacité d’adaptation d’un marché en pleine croissance dédié à l’agriculture locale, biologique, biodiversifiée et durable. Nous avons constaté que le secteur biologique, à lui seul, a triplé de volume depuis 2006, une tendance qui ne montre aucun signe d’essoufflement et qui mérite le soutien du Gouvernement^[3]. Il est déplorable que la Loi sur la croissance dans le secteur agricole ne contienne rien de substantiel pour soutenir le secteur qui détient la croissance la plus rapide de l’agriculture canadienne. En effet, de plus en plus d’éléments font ressortir la nécessité d’une transition vers l’agro-écologie^[4].

S’appuyant sur la Politique alimentaire populaire, le Réseau pour une alimentation durable exhorte le gouvernement à mettre en place une politique agricole et alimentaire nationale qui contient :

• Des lois sur les semences qui reconnaissent et protègent la contribution millénaire des agriculteurs au développement et à la conservation des ressources phytogénétiques;
• L’engagement à demeurer signataire de la LPOV 78;
• La restauration des services publics de recherche et de vulgarisation aux agriculteurs, reconnaissant que l’innovation dans le domaine de la culture et de l’élevage ainsi que l’innovation des pratiques de gestion provient depuis longtemps des praticiens eux-mêmes, à savoir les agriculteurs, ainsi qu’à travers les investissements du gouvernement dans le secteur public;
• Le développement économique local et régional à travers la restauration de l’infrastructure et des mécanismes régionaux et nationaux telle que la transformation, l'entreposage, le transport et l’accès aux marchés;
• Des moyens de subsistance durables pour les agriculteurs et les générations à venir.

Bien que l’agriculture soit une activité essentiellement commerciale, elle est aussi étroitement liée au bien-être actuel et futur des citoyens canadiens. Alors que le monde célèbre l’Année internationale de l’agriculture familiale, le rôle vital que joue un secteur agricole résilient pour la stabilité politique, la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire d’un pays est largement reconnu[5]. Cette résilience repose sur des législations qui augmentent les capacités des agriculteurs, et non qui restreignent leurs droits, intègrent davantage d’incertitude à leurs activités commerciales,  et compromettent leurs moyens d’être économiquement viable à l’intérieur des mécanismes du marché, de plus en plus dominé par quelques grands acteurs[6].

Respectueusement,

Diana Bronson

Cc:      Malcolm Allen, Porte-parole de l’opposition en matière d’agriculture

           Mark Eyking, Porte-parole du Parti libéral en matière d’agriculture           

           André Bellavance, Membre, Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

           Elizabeth May, Chef, Parti vert du Canada

[6] Par exemple, dans le secteur des semences, les trois plus grands semenciers contrôle déjà plus de la moitié du marché mondial des semences. Consultez le communiqué d’ETC Group de septembre 2013, Cartel Before the Horse (en anglais).

Pour davantage d'information, consultez l'article et le communiqué de presse.

Liste des signataires :